Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 28 avril 2007 · Abrogé le 31 décembre 2014
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.