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Arrêté du 30 mars 2007

Article 1

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 28 avril 2007

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et sur les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 11

En vigueur du samedi 28 avril 2007 au mardi 30 décembre 2014

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et sur les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.