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Arrêté du 30 mars 2007

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et sur les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 28 avril 2007 · Abrogé le 31 décembre 2014

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et sur les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2007 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance