Arrêté du 30 mars 2007

Abrogé1 mars 2016par Décret n°2016-224 du 26 février 2016 - art. 3

Article précédent

Section parente

Article suivant

Article 3

Abrogé1 mars 2016

Créé le 4 avril 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2016

En vigueur du mercredi 4 avril 2007 au lundi 29 février 2016

Article 3 | Arrêté du 30 mars 2007 | Juriblio