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Arrêté du 30 mars 2007

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

(

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

)

Art. L.174-2

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

L'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 janvier 2008

Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les financements des établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2005 sur le versement des ressources des établissements de santé est annulé.

L'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 25 janvier 2008

Source : Légifrance