Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 9 (V)
Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008
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Annulation d'un arrêté sur les financements des établissements de santé
L'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) est abrogé.