L'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

est abrogé.