Abrogé26 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 9 (V)
Créé le 13 avril 2007
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.