Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 1er juin 2005 instituant un PEI et un PERCO-I, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 19 (Transferts des sommes d'un PEE ou d'un PEI) ainsi que des termes : « après l'expiration de la période de blocage et qui sont disponibles » au deuxième alinéa dudit article, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail.