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Création d'un PEI et d'un PERCO-I

relatif à la création d'un PEI et d'un PERCO-I

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

Création d'un PEI et d'un PERCO-I
Préambule
I - Règles communes applicables au PEI et au PERCO-I
II - Règles spécifiques au PEI
III - Règles spécifiques au PERCO-I
Annexe I : Présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-I
Annexe II : Critères de choix des fonds communs de placement
Annexe III - Notices d'information des fonds communs de placement