En vigueur depuis le 27 avril 2006
Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 30 mars 2006
Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 avril 2006
Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2006
Source : Légifrance