Arrêté du 30 mars 2006

Article 4

Créé le 27 avril 2006

Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2006