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Arrêté du 30 mars 2006

Article 5

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 20 avril 2006

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.

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Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 1

En vigueur du jeudi 20 avril 2006 au jeudi 3 septembre 2015

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.