JORF n°89 du 14 avril 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 10.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 10.