JORF n°90 du 15 avril 2006

Article 13

Article 13

Le vote par procuration est admis dans les conditions suivantes :
a) Le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant ;
b) Il ne peut être admis que trois procurations par mandataire.


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Version 1

Le vote par procuration est admis dans les conditions suivantes :

a) Le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant ;

b) Il ne peut être admis que trois procurations par mandataire.