La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :

Fédération française de billard : billard français, billard américain, billard anglais, snooker ;

Fédération française de course camarguaise : course camarguaise ;

Fédération française de football américain : football américain, flag ;

Fédération française de rugby à XIII : rugby à XIII, rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII) ;

Fédération française de pétanque et jeu provençal : pétanque et jeu provençal ;

Fédération française de surf : surf.