Arrêté du 30 mars 2000

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Art. 15. - La liste des électeurs de chaque collège est affichée au siège de chaque service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, au siège de chaque organisme de mutualité sociale agricole et dans chaque service du contrôle médical au moins un mois avant la date limite fixée pour le vote. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Pendant la même période, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche statue sur ces réclamations dans le délai de huit jours suivant l'expiration du délai de réclamation. Il notifie directement sa décision aux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - La liste des électeurs de chaque collège est affichée au siège de chaque service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, au siège de chaque organisme de mutualité sociale agricole et dans chaque service du contrôle médical au moins un mois avant la date limite fixée pour le vote. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Pendant la même période, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche statue sur ces réclamations dans le délai de huit jours suivant l'expiration du délai de réclamation. Il notifie directement sa décision aux intéressés.

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