Arrêté du 30 mars 2000

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Art. 31. - L'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et au mode de désignation des membres de cette commission est abrogé.

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Art. 31. - L'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et au mode de désignation des membres de cette commission est abrogé.

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