Arrêté du 30 mars 2000

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Art. 3. - En cas de suspension préalable, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.

La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de la suspension ; elle se prononce ensuite sur la sanction que lui paraissent comporter les faits signalés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - En cas de suspension préalable, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.

La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de la suspension ; elle se prononce ensuite sur la sanction que lui paraissent comporter les faits signalés.

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