Arrêté du 30 mars 2000

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Art. 28. - Le représentant des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole est désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition de ces organismes. Les représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances et de la Fédération nationale de la mutualité française sont appelés alternativement à siéger en tant que membre titulaire. Le changement de titulaire intervient tous les cinq ans, lors du renouvellement de la commission.

En cas d'empêchement du membre titulaire, l'autre représentant sera appelé à siéger en tant que membre suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 28. - Le représentant des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole est désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition de ces organismes. Les représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances et de la Fédération nationale de la mutualité française sont appelés alternativement à siéger en tant que membre titulaire. Le changement de titulaire intervient tous les cinq ans, lors du renouvellement de la commission.

En cas d'empêchement du membre titulaire, l'autre représentant sera appelé à siéger en tant que membre suppléant.

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