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Arrêté du 30 mars 1999

modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (Aide aux frais de restauration scolaire), modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé (Répartition de la dotation globale pour les DOM en 1998) est modifié comme suit :

« La dotation globale est fixée pour 1999 à 304,07 MF.

Cette dotation est répartie comme suit :

Réunion : 160,47 MF ;

Guadeloupe : 57,86 MF ;

Martinique : 71,40 MF ;

Guyane : 14,34 MF. »

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

APPLICATION DE L'ART. L752-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI 91738 DU 31-07-1991.

Fait à Paris, le 30 mars 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Arrêté du 30 mars 1999