En vigueur depuis le 2 avril 1998
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 1er juillet 1998, à 17 heures au plus tard.
Arrêté du 30 mars 1998
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 1er juillet 1998, à 17 heures au plus tard.
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En vigueur depuis le 2 avril 1998
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 1er juillet 1998, à 17 heures au plus tard.
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998
Source : Légifrance