Arrêté du 30 mars 1998

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le vote a lieu par correspondance.

Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.

L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.

Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 1998

Le vote a lieu par correspondance.

Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.

L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.

Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance