Arrêté du 30 mars 1998

Article 3

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Article 3

Conformément à l'

article 32 du décret du 5 octobre 1987

(

Élection des représentants dans le conseil d'orientation

)

Art. 32

Élection des représentants dans le conseil d'orientation

L'article explique comment sont élus les représentants des communes, départements et régions dans un conseil d'orientation lié à la fonction publique territoriale.

précité, le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale concernant le collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.

La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et la mention du mandat électif départemental et de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.

Cette liste fait l'objet, le 9 avril 1998 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 1998

Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 1987 (Élection des représentants dans le conseil d'orientation) précité, le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale concernant le collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.

La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et la mention du mandat électif départemental et de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.

Cette liste fait l'objet, le 9 avril 1998 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance