Arrêté du 30 mars 1995

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Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 122 694 N + 3 900 (S + Sa ). >>

Sa

<< 122 694 N + 3 900

S +

2

( )

<< Département de la Guyane

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 120 916 N + 3 843 (S + Sa )

Sa

<< 120 916 N + 3 843

S +

2

( )

<< Département de la Réunion

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 129 534 N + 4 117 (S + Sa ) >>

Sa

<< 129 534 N + 4 117

S + >>

2

( )
II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:
<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 706 (S + Sa ) >>

Sa

<< 706

S + >>

2

( )

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 122 694 N + 3 900 (S + Sa ). >>

Sa

<< 122 694 N + 3 900

S +

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<< Département de la Guyane

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 120 916 N + 3 843 (S + Sa )

Sa

<< 120 916 N + 3 843

S +

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<< Département de la Réunion

<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 129 534 N + 4 117 (S + Sa ) >>

Sa

<< 129 534 N + 4 117

S + >>

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II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:
<< A compter du 1er janvier 1995:

<< 706 (S + Sa ) >>

Sa

<< 706

S + >>

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