Arrêté du 30 mars 1995

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Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< P max 150 408 N + 4 779 (S + Sa )

Sa

<< P max = 150 408 N + 4 779

S +

2

( )

<< Département de la Guyane

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< P max 148 185 N + 4 708 (S + Sa )

Sa

<< P max = 148 185 N + 4 708

S +

2

( )

<< Département de la Réunion

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< P max 158 776 N + 5 047 (S + Sa ) >>

Sa

<< P max = 158 776 N + 5 047

S + >>

2

( )

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes:

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< P max 150 408 N + 4 779 (S + Sa )

Sa

<< P max = 150 408 N + 4 779

S +

2

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<< Département de la Guyane

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< P max 148 185 N + 4 708 (S + Sa )

Sa

<< P max = 148 185 N + 4 708

S +

2

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<< Département de la Réunion

<< A partir du 1er janvier 1995:

<< P max 158 776 N + 5 047 (S + Sa ) >>

Sa

<< P max = 158 776 N + 5 047

S + >>

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