Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 198 090 459 F et un crédit de paiement de 2 217 800 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°76 du 31 mars 1994
Arrêté du 30 mars 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV: FONDS D'ACTION RURALE (FAR) (CHAP. 44-43),DOM-TOM,TITRE VI: SUBVENTIONS AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM) (SECTION GENIE RURALE) (CHAP. 68-01),TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE VI: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
Fait à Paris, le 30 mars 1994.
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4812 a 4820
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