Arrêté du 30 mars 1994

Art. 4. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences:
Les agents habilités:
  • du bureau des concours administratifs de l'administration centrale;
  • des jurys de concours;
  • de divers services publics.

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