Arrêté du 30 mars 1994

Article 16

Créé le 24 avril 1994

Les vétérinaires de centres doivent faire connaître immédiatement au directeur des services vétérinaires du département concerné, toute constatation ou suspicion de maladie contagieuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1994