Arrêté du 30 mars 1994

Article 4

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Article 4

Les examens médicaux pour l'obtention ou le renouvellement des cartes de stagiaire, des qualifications et des licences des différentes spécialités du personnel navigant d'essais et de réception doivent être passés dans un centre médical qui a été spécialement agréé par le ministre de la défense après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.

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Abrogé7 février 2008

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 7 février 2008

Les examens médicaux pour l'obtention ou le renouvellement des cartes de stagiaire, des qualifications et des licences des différentes spécialités du personnel navigant d'essais et de réception doivent être passés dans un centre médical qui a été spécialement agréé par le ministre de la défense après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 février 2008

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 6 février 2008

Source : Légifrance