Créé le 3 avril 1992 · En vigueur depuis le 4 décembre 1994
Les arrêtés du 16 février 1973 modifié, du 12 avril 1979 et du 13 septembre 1988 modifié susvisés seront abrogés le 30 décembre 1995.
Arrêté du 30 mars 1992
Article 35
Effets de cet article
cite
Arrêté 1973-02-16 Arrêté 1979-04-12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 1994
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au samedi 3 décembre 1994