Abrogé12 septembre 2007
Abrogé par Arrêté du 28 août 2007 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 janvier 1989
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.