Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens,
Créé le 1 janvier 1989
Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes, ainsi que les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 250 F, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 11 000 F.
Créé le 1 janvier 1989
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
C. BLANCHARD-DIGNAC