Abrogé12 septembre 2007
Abrogé par Arrêté du 28 août 2007 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 janvier 1989
Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes, ainsi que les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 250 F, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 11 000 F.