fixant les conditions dans lesquelles sont passées les conventions entre la Société nationale des chemins de fer français et l'autorité chargée de la gestion du port pour régler les modalités d'établissement, d'exploitation, d'entretien et, le cas échéant, de modification, d'extension ou de suppression des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure exploitées par la Société nationale des chemins de fer français
Abrogé1 juillet 2015
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
Vu le code des ports maritimes, et notamment son livre IV ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, notamment son article 64 ;
Vu l'accord de la Société nationale des chemins de fer français en date du 27 janvier 1988,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des voies ferrées dans les ports
Résumé. Un arrêté explique comment la SNCF et les ports gèrent ensemble les voies ferrées des quais.
Les modalités d'établissement, d'exploitation, d'entretien et, le cas échéant, de modification, d'extension ou de suppression des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure exploitées par la S.N.C.F. sont réglées par convention passée entre l'établissement public et l'autorité chargée de la gestion du port dans les conditions définies en annexe au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les transports
Résumé. Un arrêté confie aux directeurs des transports terrestres et maritimes la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur des transports terrestres et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.