Abrogé11 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 1
Créé le 13 avril 1981
Les décisions de classement visées aux articles 2 et 3 ci-dessus relatives à un type de matériel, d'arme ou de munition sont applicables à tous les matériels, armes et munitions présentant les mêmes caractéristiques.