Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 mars 1981

Article 4

Abrogé11 janvier 2013

Créé le 13 avril 1981

Les décisions de classement visées aux articles 2 et 3 ci-dessus relatives à un type de matériel, d'arme ou de munition sont applicables à tous les matériels, armes et munitions présentant les mêmes caractéristiques.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1981-03-30 art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 3 janvier 2013art. 1

En vigueur du lundi 13 avril 1981 au jeudi 10 janvier 2013

Les décisions de classement visées aux articles 2 et 3 ci-dessus relatives à un type de matériel, d'arme ou de munition sont applicables à tous les matériels, armes et munitions présentant les mêmes caractéristiques.