Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 1
Créé le 13 avril 1981 · Abrogé le 11 janvier 2013
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Application des décisions de classement aux armes et munitions
Les décisions de classement visées aux articles 2 et 3 ci-dessus relatives à un type de matériel, d'arme ou de munition sont applicables à tous les matériels, armes et munitions présentant les mêmes caractéristiques.