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Arrêté du 30 mars 1981

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Article 4

Les décisions de classement visées aux articles 2 et 3 ci-dessus relatives à un type de matériel, d'arme ou de munition sont applicables à tous les matériels, armes et munitions présentant les mêmes caractéristiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 janvier 2013

Créé le 13 avril 1981 · Abrogé le 11 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des décisions de classement aux armes et munitions

Résumé. Les décisions de classement pour les armes et munitions s'appliquent à tous les objets similaires.

Les décisions de classement visées aux articles 2 et 3 ci-dessus relatives à un type de matériel, d'arme ou de munition sont applicables à tous les matériels, armes et munitions présentant les mêmes caractéristiques.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-03-30 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 1981 au jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance