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Arrêté du 30 mars 1981

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Article 3

En cas d'incertitude sur le classement d'un type de matériel, d'arme ou de munition, la question est soumise au contrôle général des armées. Dans les cas litigieux, celui-ci recueille l'avis de la commission interministérielle de classement et soumet la proposition de la commission à la décision du ministre de la défense. Le classement retenu par le ministre est notifié au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 janvier 2013

Créé le 13 avril 1981 · Abrogé le 11 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des matériels militaires

Résumé. Si on ne sait pas comment classer un matériel, une arme ou une munition, on demande au contrôle général des armées qui consulte une commission avant de prendre une décision.

En cas d'incertitude sur le classement d'un type de matériel, d'arme ou de munition, la question est soumise au contrôle général des armées. Dans les cas litigieux, celui-ci recueille l'avis de la commission interministérielle de classement et soumet la proposition de la commission à la décision du ministre de la défense. Le classement retenu par le ministre est notifié au demandeur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 1981 au jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance