Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 1
Créé le 13 avril 1981 · Abrogé le 11 janvier 2013
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Procédure de classement des matériels militaires
En cas d'incertitude sur le classement d'un type de matériel, d'arme ou de munition, la question est soumise au contrôle général des armées. Dans les cas litigieux, celui-ci recueille l'avis de la commission interministérielle de classement et soumet la proposition de la commission à la décision du ministre de la défense. Le classement retenu par le ministre est notifié au demandeur.