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Arrêté du 30 mars 1981

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Article 2

Toute proposition en vue du classement d'un type de matériel d'arme ou de munition est adressée au ministre de la défense (contrôle général des armées) qui recueille l'avis de la commission interministérielle de classement créée par l'arrêté du 14 mai 1974 susvisé.

Les décisions de classement sont prises par arrêté du ministre de la défense conformément à l'article 3 du décret du 12 mars 1973 ; elles sont publiées au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 janvier 2013

Créé le 13 avril 1981 · Abrogé le 11 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des armes et munitions

Résumé. Les propositions pour classer des armes ou munitions sont envoyées au ministre de la défense, qui consulte une commission avant de prendre une décision par arrêté.

Toute proposition en vue du classement d'un type de matériel d'arme ou de munition est adressée au ministre de la défense (contrôle général des armées) qui recueille l'avis de la commission interministérielle de classement créée par l'arrêté du 14 mai 1974 susvisé.

Les décisions de classement sont prises par arrêté du ministre de la défense conformément à l'article 3 du décret du 12 mars 1973 ; elles sont publiées au Journal officiel.

Relations

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 1981 au jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance