Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 1
Créé le 13 avril 1981 · Abrogé le 11 janvier 2013
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Compétence du ministre de la défense pour le classement des armes
En application de l'article 3 du décret du 18 avril 1939 susvisé, le ministre de la défense (contrôle général des armées) a compétence pour régler les problèmes soulevés par l'application et l'interprétation de l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé concernant le classement des matériels de guerre, armes et munitions. Il agit en liaison avec les autres départements ministériels intéressés et les organismes professionnels.