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Arrêté du 30 mars 1981

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3 du décret du 18 avril 1939 susvisé, le ministre de la défense (contrôle général des armées) a compétence pour régler les problèmes soulevés par l'application et l'interprétation de l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé concernant le classement des matériels de guerre, armes et munitions. Il agit en liaison avec les autres départements ministériels intéressés et les organismes professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 janvier 2013

Créé le 13 avril 1981 · Abrogé le 11 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre de la défense pour le classement des armes

Résumé. Le ministre de la défense peut régler les problèmes liés au classement des armes et munitions.

En application de l'article 3 du décret du 18 avril 1939 susvisé, le ministre de la défense (contrôle général des armées) a compétence pour régler les problèmes soulevés par l'application et l'interprétation de l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé concernant le classement des matériels de guerre, armes et munitions. Il agit en liaison avec les autres départements ministériels intéressés et les organismes professionnels.

Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 3cite  Décret n° 73-364 du 12 mars 1973art. 1

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 1981 au jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance