Arrêté du 30 mars 1979

Article 8

Abrogé30 avril 2008

Créé le 3 avril 1979

Les établissements visés à l'article 1er sont placés sous la surveillance du préfet. Ils sont soumis à un contrôle de conformité et à des inspections ultérieures.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1979-03-30 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008

Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)

En vigueur du mardi 3 avril 1979 au mardi 29 avril 2008

Les établissements visés à l'article 1er sont placés sous la surveillance du préfet. Ils sont soumis à un contrôle de conformité et à des inspections ultérieures.