Arrêté du 30 mars 1978

Article 5

Créé le 24 mai 1978

Les aliments visés au présent arrêté doivent, jusqu'au moment de la vente au consommateur, répondre aux critères biologiques et microbiologiques définis à l'annexe IV.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1978-03-30 annexe IV

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 1978