JORF n°0130 du 6 juin 2024

Arrêté du 30 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt d'actions de la société Air France-KLM à la société SOGEPA SAS

Résumé L'État donne temporairement une partie de ses actions d'Air France-KLM à SOGEPA SAS.

L'Etat décide du prêt de 38 605 272 actions de la société Air France-KLM, représentant environ 14,7 % du capital de cette société, à la société SOGEPA SAS.

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Article 2

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Transfert et restitution des actions selon un contrat de prêt de consommation

Résumé Les actions seront prêtées à SOGEPA par l'État, puis rendues selon les règles d'un contrat.

Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.

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Article 3

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Rôle du commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté et le rendre officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber