Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert et restitution des actions selon un contrat de prêt de consommation
Résumé Les actions seront prêtées à SOGEPA par l'État, puis rendues selon les règles d'un contrat.
Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.
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