Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de l'attribution d'une indemnité fiscale
Résumé. L'administration fiscale simplifie l'attribution d'une indemnité pour aider à récupérer des impôts non payés en supprimant la mention des alinéas.
A modifié les dispositions suivantes :