Arrêté du 30 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A10-0 AC-1

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Simplification de l'attribution d'une indemnité fiscale

Résumé. L'administration fiscale simplifie l'attribution d'une indemnité pour aider à récupérer des impôts non payés en supprimant la mention des alinéas.

A modifié les dispositions suivantes :

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