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Arrêté du 30 mai 2024

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l'indemnisation pour aide à la récupération des impôts

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2024 simplifie l'attribution d'une indemnité pour ceux qui aident à récupérer des impôts non payés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024), notamment son article 123,

Arrêtent :

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Simplification de l'attribution d'une indemnité fiscale

Résumé. L'administration fiscale simplifie l'attribution d'une indemnité pour aider à récupérer des impôts non payés en supprimant la mention des alinéas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice des finances publiques doit appliquer cet arrêté.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Arrêté du 30 mai 2024
Article 1
Article 2