Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
Résumé. Un article d'un arrêté a été supprimé parce qu'il était inutile.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 janvier 2022Art.
- Arrêté du 3 janvier 2022Art. null