En vigueur depuis le 5 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du responsable de l'exécution de l'arrêté
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.