Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des montants des avances et des encaisse des régisseurs
L'article 3 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 € »,
lire :
« le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 € ».
L'article 5 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
« - Montant maximum de l'encaisse : 1 500 € ;
« - Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 500 € »,
lire :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
« - Montant maximum de l'encaisse : 5 000 € ;
« - Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 11 000 € ».
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