Arrêté du 30 mai 2018

Article 7

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Article 7

Les articles 12 et 13 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Suppression de deux articles dans un arrêté

Résumé. L'article supprime deux articles précédents d'un arrêté.

Les articles 12 et 13 sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance