Abrogé27 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 2
Créé le 9 juin 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 18 juillet 2019art. 2
En vigueur du samedi 9 juin 2018 au vendredi 26 juillet 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.