JORF n°0152 du 30 juin 2017

Article 1

Article 1

L'arrêté du 7 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 1 500 €. » ;

2° A l'article 6, après les mots : « par virement, » sont ajoutés les mots : « par carte bancaire, » ;
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €. »


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 7 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :

1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 1 500 €. » ;

2° A l'article 6, après les mots : « par virement, » sont ajoutés les mots : « par carte bancaire, » ;

3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €. »