Arrêté du 30 mai 2017

Article 7

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Article 7

Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves, qui comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du CVRH organisateur du concours.

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En vigueur depuis le 14 juin 2017

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Organisation des épreuves d'un concours

Résumé. Un chef de service forme une commission pour superviser les épreuves d'un concours et transmet les résultats au directeur du CVRH.

Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves, qui comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du CVRH organisateur du concours.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance