JORF n°0133 du 8 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU REGISSEUR| |-------------------------------------|--------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Bastia | | | Cour d'appel de Bastia | 10 200 euros | |Tribunal de grande instance d'Ajaccio| 13 200 euros | |Tribunal de grande instance de Bastia| 2 000 euros | | Tribunal d'instance d'Ajaccio | 800 euros | | Tribunal d'instance de Bastia | 800 euros | | Ressort de la cour d'appel de Reims | | | Cour d'appel de Reims | 40 000 euros | |Tribunal de grande instance de Troyes| 30 000 euros |


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU REGISSEUR

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Cour d'appel de Bastia

10 200 euros

Tribunal de grande instance d'Ajaccio

13 200 euros

Tribunal de grande instance de Bastia

2 000 euros

Tribunal d'instance d'Ajaccio

800 euros

Tribunal d'instance de Bastia

800 euros

Ressort de la cour d'appel de Reims

Cour d'appel de Reims

40 000 euros

Tribunal de grande instance de Troyes

30 000 euros