Arrêté du 30 mai 2017

Article 4

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Article 4

L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Rôle de l'inspecteur général dans un arrêté

Résumé. L'inspecteur général de la justice est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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